Cession de titres ou cession de fonds de commerce : ce qui s'applique à votre situation

Pourquoi la cession de titres est la norme

Quand vous dirigez une SARL, une SAS ou une SA, vendre votre entreprise signifie vendre vos parts ou actions. L'acheteur entre dans le capital de la société et en devient propriétaire. Il hérite de l'ensemble de l'actif et du passif, des contrats en cours, des salariés, des autorisations d'exploitation.

C'est le mode de cession de référence pour 2 raisons principales. D'abord parce qu'il est simple à exécuter : 1 seul acte de cession, pas de transfert contrat par contrat, pas de formalités spécifiques pour chaque élément d'actif. Ensuite parce que la fiscalité de la plus-value sur titres est souvent plus favorable pour le cédant, notamment grâce aux dispositifs d'optimisation qui s'appliquent aux plus-values sur titres et pas aux plus-values professionnelles.

Dans quels cas le fonds de commerce intervient

La cession de fonds de commerce concerne principalement 3 situations.

Les entreprises individuelles et EURL. Quand il n'y a pas de société de capitaux, il n'y a pas de titres à céder. Le dirigeant cède son outil d'exploitation : la clientèle, le droit au bail, le matériel, les stocks. C'est la seule option disponible.

Les commerces à fort droit au bail. Dans la restauration, le commerce de détail, la boulangerie, le tabac-presse, la valeur est souvent portée par le droit au bail autant que par l'activité elle-même. La cession de fonds de commerce est la pratique historique de ces secteurs.

Les acquisitions partielles d'actifs. Un acheteur qui veut reprendre une ligne d'activité d'une entreprise sans reprendre la structure juridique entière peut acheter le fonds de commerce correspondant à cette activité.

Ce que ça change pour l'acheteur

Un acheteur qui reprend un fonds de commerce ne reprend pas les dettes de la société vendeuse. C'est son principal avantage : il acquiert l'outil sans le passif. En contrepartie, il doit transférer chaque contrat, obtenir le consentement du bailleur pour la cession du bail, et certaines autorisations réglementaires ne se transfèrent pas automatiquement.

Cette divergence d'intérêts est courante dans les secteurs où les 2 modes coexistent. Elle se résout souvent par la négociation du prix : l'acheteur qui accepte une cession de titres peut demander une GAP plus étendue en contrepartie du risque de passif qu'il prend.

Ce que ça veut dire concrètement pour vous

Si vous dirigez une SARL ou une SAS et que vous envisagez de vendre votre entreprise à un repreneur qui veut en reprendre l'intégralité, la question ne se pose pas vraiment : vous cédez vos titres. Le choix entre les 2 modes de cession n'est réellement ouvert que dans des configurations spécifiques, et il mérite alors une analyse juridique et fiscale au cas par cas.